Foire aux questions détective privé

Les prérogatives du détective privé sont définies par le code de sécurité intérieure à l’article L-621-1. Il peut recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Par conséquent il peut par exemple procéder à des surveillances et des filatures sur la voie publique ou réaliser des enquêtes sans faire état de ses fonctions à l’enquêté.

Le détective privé doit tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat escompté par son client.
Ainsi, il possède une obligation de moyen et non de résultat.
En réalité, le détective est soumis à une obligation de résultat quand il s’agit par exemple de
retrouver un proche ou une adresse, et à une obligation de moyen pour les enquêtes de
surveillance et de filature.
Un rapport précis, détaillé et circonstancié est ensuite rédigé à l’issue de chaque enquête et
pourra être utilisé en justice dans la défense des intérêts du demandeur.

Il existe depuis 2012 un code de déontologie propre aux activités privées de sécurité,
auxquelles sont rattachés les enquêteurs privés. Le livre VI du code de sécurité intérieure
prévoit un chapitre spécifique aux activités d’enquêtes. Y sont traités les rapports entre
confrères et la relation avec les clients entre autres, et liste un certain nombre de principes
devant être respectés par les enquêteurs durant leurs missions.

Il y a autant de preuves que de domaines d’enquêtes. Dans le cadre d’une enquête liée à l’infidélité, la preuve peut être apportée par la production de photos compromettantes. Pour une enquête de solvabilité ou d’organisation d’insolvabilité, une évaluation de la situation financière de l’enquêté sera effectuée et un rapport pouvant être produit en justice vous sera remis.

Il existe deux types de tarifs, forfaitaire ou à l’heure. Pour les surveillances et les filatures, il est habituellement proposé des tarifs à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. En revanche, pour une recherche d’information, comme par exemple la recherche d’un employeur ou de comptes bancaires, le tarif est généralement forfaitaire. Le coût est donc très variable suivant la difficulté de la mission et sa durée. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis.

Un contrat de mission est signé entre les parties avant le démarrage de l’enquête. Le client est informé des droits et des obligations du détective privé. On y trouve l’obligation de confidentialité et du secret professionnel ainsi que la convention d’honoraires. Les contours et la légitimité de la mission sont également indiqués dans ce contrat de mandat.

Les rapports de détectives privés peuvent être présentés à un juge qui en appréciera la pertinence. Le résultat des investigations est consigné dans un compte rendu exhaustif mais neutre. Ce rapport fait ressortir les éléments factuels, dans le respect de l’apport de la preuve et des libertés individuelles.

La profession de détective privé existe depuis toujours et est notamment née en France sous sa forme actuelle sous l’impulsion de Vidocq au 19 ème siècle, et fit l’objet d’une littérature riche et ancestrale en inspirant de nombreux personnages de fiction. Naturellement, il est possible et légal de faire appel à un détective privé. D’ailleurs, la profession est réglementée et définie par la loi. Le détective est le seul professionnel à pouvoir réaliser des enquêtes pour le compte de tiers, tout en respectant les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Il n’y a pas de limite territoriale fixée par la loi. Le détective peut donc réaliser des enquêtes sans limite géographique. Il faut savoir que beaucoup d’enquêtes ne nécessitent pas de déplacements, comme par exemple la recherche de comptes bancaires ou d’une adresse, pouvant notamment être obtenus par recherche en sources ouvertes sur internet. Pour les enquêtes nécessitant une intervention physique, les agences de détectives privés disposent d’un réseau d’enquêteurs terrain assurant ainsi un maillage national et international.